Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icel
Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui
0 min read
Rate this book:
Buy This Book
As an Amazon Associate and Bookshop.org affiliate, BookOrb earns from qualifying purchases.
Know this book?
Help other readers discover this title by sharing your thoughts. Be the first to write a review.
Share Your Thoughts
Sign in to write a review.
More by France. Cour des monnaies
![[Arrests de la Covr des monnoyes]](https://covers.openlibrary.org/b/id/7996776-L.jpg)
[Arrests de la Covr des monnoyes]
Arr^et
Arre t de la Cour des monnoies, portant re glement ge ne ral pour le commerce des matieres & marchandises d'or & d'argent
Arre t de la Cour des monnoies, qui condamne Jean Caublot, marchand forain, a une amende de 100 liv. pour la contravention par lui commise aux re glemens sur le cours des especes
Arre t de la Cour des monnoies, qui condamne les nomme s Busche, joyaillier, & Tournier, metteur en ¿uvre, aux Galeres, pendant neuf ans, pour avoir fait & vendu des lingots d'argent fourre s
Arre t de la Cour des monnoies, qui fait de fenses a tous huissiers-priseurs-vendeurs de biens-meubles & autres, de vendre publiquement & a l'encan aucune argenterie & vaisselle d'argent, sous les peines porte es par la de claration du roi du 14 de cembre 1689