Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

by Jean-Marie Girault, France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale