Jean-Marie Girault

Mon été 44

Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales