Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les frais de justice à repeter sur les communautez

Arrest du Conseil D'Estat du roy du 23 juin 1722, qui fait défenses de faire sortir hors du royame les laines, chanvres & lins du crû du royaume, sans permission de Sa Majesté

Arrest du Conseil d'Estat du roy du onziéme aoust 1722, et lettres patentes sur iceluy données à Versailles le 18 aoust 1722

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux greffiers des elections de percevoir trois sols pour le certificat qu'ils delivreront de la remise en leur greffe de chaque tableau de collecteurs, ou acte de recollement

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & seront delivrez par les notaires & tabellions

Arrest du Conseil d'estat du roy, concernant l'emprunt des quinze millions à faire par les directeurs de la Compagnie des Indes

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les anciennes especes & matieres d'or & d'argent