Arrest du Conseil d'estat du roy, du 30 septembre 1721, qui
Arrest du Conseil d'estat du roy, du 30 septembre 1721, qui exempte de tous droits des fermes & autres les bleds, fromens, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & legumes, qui passeront des provinces des cinq grosses fermes, dans les provinces reputées etrangeres, & des provinces reputées etrangeres dans celles des cinq grosses fermes, & défend la sortie desdits grains hors du royaume
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