La responsabilité de l'état français a raison des dommage
View on Open Library ↗

La responsabilité de l'état français a raison des dommages causés par les faits de guerre

by

42 min read
Rate this book:
168 pages 1913

About This Book

"Nous nous cantonnerons dans l'étude des solutions de la jurisprudence en face des réclamations basées sur les dommages aux biens, issus de la lutte ou des nécessités immédiates de la lutte ..."--Pages 3-4.

Buy This Book

As an Amazon Associate and Bookshop.org affiliate, BookOrb earns from qualifying purchases.

Write a Review

Sign in to write a review.