Rapport et projet de de cret, sur les observations faites par le ministre de l'Inte rieur relatives a l'exe cution de la loi des 27 fe vrier & 14 aou t 1793 (vieux style) concernant les indemnite s a accorder aux citoyens qui ont e prouve ou qui e prouveront des pertes par l'invasion de l'ennemi
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