Rapport et projet de de cret pre sente s a la Convention nationale, au nom du Comite de le gislation, dans la se ance du 17 frimaire, an III, sur la question de savoir si les femmes marie es, suivant la coutume de Rheims, ont droit au partage des meubles et conque ts, immeubles dans le cas de dissolution de leur mariage par le divorce
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