Projet de loi pre sente a la Convention nationale, dans la se ance du 11 fructidor, an 3, au nom du Comite de le gislation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet re troactif des lois des 5 brumaire et 17 nivo se, an deuxie me, de cre te e le 9 fructidor
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