Cover of Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir
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Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir

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20 pages 1798

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