Netherlands) International Conference on Bills of Exchange (1912 Hague

Convención y reglamentos sobre la unificación del derecho relativo a la letra de cambio, al pagaré y al cheque

Documents [de la] Conférence de la Haye pour l'unification du droit relatif à la lettre de change, etc., 1912

Rapport présenté à la Conférence, au nom de la Commission de révision, sur les modifications proposées à l'avant-projet de Loi uniforme de 1910 concernant la lettre de change et le billet à ordre