Home › Authors › Université des sciences sociales de Toulouse. Centre d'études et de recherches constitutionnelles 👤 Université des sciences sociales de Toulouse. Centre d'études et de recherches constitutionnelles 1 book Books by Université des sciences sociales de Toulouse. Centre d'études et de recherches constitutionnelles L'article 88-4 de la Constitut L'article 88-4 de la Constitution française 1995