Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité législatif chargé d'étudier le Projet de loi C-20.

Procès-verbal, Comité législatif chargé d'étudier le Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec